AGM-Metallbau GmbH, Hackenrüti 3, 6110 Wolhusen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

1. Données générales

Dans la mesure où les conditions suivantes ne comportent aucune divergence, les «Conditions générales pour l'exécution de travaux de construction» de la norme SIA 118 ainsi que la norme SIA 240 «Ouvrages en métal» et la norme 230 «Ouvrages en acier» sont applicables. Ces conditions doivent être convenues lors de la passation de commande et doivent faire l'objet d'un contrat.

2. Engagement

Sauf stipulation contraire, les offres sont valides durant 30 jours. Les commandes ne sont fermes et obligatoires que par la confirmation valablement signée de l'entreprise. Toute modification de mesure et d'exécution donne lieu à des révisions de prix correspondantes.

3. Facturation

La facturation se base sur l'étendue effective de la livraison. Des réalisations imprévues augmentant les coûts sur le chantier sont facturées. Tout changement éventuel du taux de TVA est pris en considération à la date d'entrée en vigueur. Si l'exécution de commande dure plus de 6 mois à compter de la date de passation de la commande, toute modification des coûts de matériel et de salaire est répercutée.

Les taux suivants du montant total constituent la base de calcul applicable: 40% coûts des matières premières, 30% coûts de fabrication et 20% coûts de montage.

4. Conditions de paiement

Toute retenue en espèces à titre de sûreté pour l'obligation de garantie est exclue. Les délais de paiement sont les suivants: 35% lors de la passation de commande, 55% au début du montage, 10% au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation.

5. Mesures

Le client est responsable de l'observation des mesures convenues et des plans. L'entrepreneur est autorisé à compenser les différences de mesure sur la construction par des cales. Toute dépense survenant en raison d'écarts de mesure est facturée.

6. Délais de livraison

Le délai de livraison court à compter de l'établissement définitif des mesures et de l'obtention de tous les renseignements nécessaires tels que le choix des couleurs et les plans approuvés. Des retards de délai en cas de force majeure, de grèves, de perturbations imprévues de l'entreprise, de retards de livraison des sous-traitants ou de mauvaises conditions météorologiques ne donnent aucun droit à des dommages-intérêts, à une pénalité ou à une annulation du contrat.

7. Expédition et entreposages dans la construction

La livraison est normalement franco chantier ou la gare de départ correspondante. L'accès des camions au chantier ainsi que l'utilisation gratuite des grues et des appareils de levage doivent être garantis par le maître d'ouvrage. Un local fermé à clé est mis gratuitement à disposition pour l'entreposage du matériel. Toute détérioration du matériel est à la charge du client.

8. Montage

La cote (trait de niveau) doit être apposée par le maître d'ouvrage de manière bien visible aux endroits nécessaires. Les frais supplémentaires engendrés par un marquage insuffisant ou erroné sont à la charge du client.

a) Travaux de bouchardage et de maçonnerie, réalisation d'évidements dans le béton, la chape et la façade.

b) Films étanches à la vapeur, travaux de finition du corps du bâtiment et de ferblanterie, remplissage de cavités et nettoyage de la construction finale.

c) Lignes électriques d'alimentation et de raccordement, fusibles, boîtier à encastrer pour commutateurs et travaux d'installations afférents.

d) Branchements électriques pour des perceuses et appareils de soudage, éclairage éventuel du poste de travail.           

e) Un échafaudage conforme aux prescriptions SUVA.

f) Les lignes encastrées doivent être marquées par le maître d'ouvrage dans la zone des éléments de construction à monter. En cas d'omission, nous refusons d’assumer toute responsabilité.

g) En cas d'infiltration d'eau, nous déclinons toute responsabilité quant aux revêtements provisoires contre les intempéries.

9. Garantie

Selon la SIA, la garantie est de deux ans à compter de la date de facture. Pour les mécanismes d'entraînement à moteur, les commandes et les ferrures, la garantie est d'un an. Le délai de garantie court à compter de la livraison ou du montage des éléments de construction.

Conclusions de garantie

a) Ne relèvent pas de la garantie les défauts survenant à la suite d'un traitement lié à une négligence grave, les dommages dus à une tempête extrême et à la grêle.

b) En cas de façades dotées d'une isolation thermique extérieure, les dégâts d'eau ne font l'objet d'aucune garantie.

c) Le droit à la garantie expire lorsque des défauts ou des perturbations de fonctionnement sont à attribuer à une maintenance insuffisante ou une utilisation non idoine. Le droit à la garantie expire également lorsque des modifications ou des interventions ont été effectuées par le client lui-même ou par des tiers. La garantie ne concerne pas des éléments soumis à une usure normale.

d) Le client peut conclure un contrat de maintenance pour la maintenance prescrite. Les coûts de maintenance sont facturés sur la base des dépenses.

e) Lors du traitement des pièces en acier selon la méthode Duplex (galvanisation à chaud suivie d'un vernissage), la surface peut présenter, pour des raisons liées à la technique de la méthode, des défauts de planéité ou des coulures qui ne peuvent pas être évités malgré un traitement ultérieur. Il en résulte que toute demande de garantie est exclue.

f) Lors du traitement de surface de différents éléments de construction, il peut survenir des différences de couleur en particulier en cas de peintures à effet micacé scintillant, en raison de méthodes différentes. Ces différences excluent le dépôt de toute demande de garantie.

g) En cas d'éléments anodisés en métal léger, le contact avec l'eau du béton/ciment doit être absolument évité car des modifications permanentes peuvent survenir le cas échéant. Toute responsabilité à l'égard de tels dommages est refusée.

Dispositions finales

a) Le lieu d'exécution et le for juridique sont à Wolhusen, lieu du siège du fournisseur.

b) Si d'ici l'établissement de la facture finale, le fournisseur n'a pas reçu de rapport contraire du client, le fournisseur se réserve le droit d'inscrire l'objet réalisé sur sa liste de référence.

c) Par la confirmation de commande ou le contrat d'entreprise, le client reconnaît les présentes conditions contractuelles.

 

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